Décret n°2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de concours de recrutement dans le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires.

En vigueur depuis le 14/03/2001En vigueur depuis le 14 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/03/2001Version en vigueur depuis le 14 mars 2001

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois offerts au concours.