Décret n°2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de concours de recrutement dans le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires.

En vigueur depuis le 14/03/2001En vigueur depuis le 14 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/03/2001Version en vigueur depuis le 14 mars 2001

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ces concours et nomme les membres du jury.