Décret n°2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires

En vigueur depuis le 02/03/2001En vigueur depuis le 02 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/2001Version en vigueur depuis le 02 mars 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseils d'enquête saisis par un ordre d'envoi postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.