Décret n°2001-346 du 13 avril 2001 modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 21/04/2001En vigueur depuis le 21 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/04/2001Version en vigueur depuis le 21 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.