Décret n°2001-328 du 13 avril 2001 modifiant le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques.

En vigueur depuis le 15/04/2001En vigueur depuis le 15 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/2001Version en vigueur depuis le 15 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.