Décret n°2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 03/02/2001En vigueur depuis le 03 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/02/2001Version en vigueur depuis le 03 février 2001

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le plafond des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.