Décret n°2001-66 du 24 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération du président, des membres et des collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

En vigueur depuis le 26/01/2001En vigueur depuis le 26 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/01/2001Version en vigueur depuis le 26 janvier 2001

Le montant de l'indemnité prévue aux articles précédents est réduit de moitié lorsque les intéressés sont des fonctionnaires dont la participation aux travaux de la commission résulte de leurs obligations normales de service, au titre de leur activité principale dans l'administration.