Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.

En vigueur depuis le 23/01/2001En vigueur depuis le 23 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 23/01/2001Version en vigueur depuis le 23 janvier 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.