Décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie .

En vigueur depuis le 19/01/2001En vigueur depuis le 19 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/01/2001Version en vigueur depuis le 19 janvier 2001

Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif n° 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.