Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

En vigueur du 01/01/2001 au 01/05/2022En vigueur du 01 janvier 2001 au 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 25

Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/05/2022Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17

Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement pour l'année 2001.