Article 20
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022