Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

En vigueur du 06/05/2016 au 01/05/2022En vigueur du 06 mai 2016 au 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 19

Version en vigueur du 06/05/2016 au 01/05/2022Version en vigueur du 06 mai 2016 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Modifié par Décret n°2016-547 du 3 mai 2016 - art. 16

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

- les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;

- les frais de vacations ;

- les acquisitions des biens immobiliers ;

- les baux et locations d'immeubles ;

- les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.