Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

En vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2013En vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 170

L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.