Décret n°2001-18 du 5 janvier 2001 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

En vigueur depuis le 07/01/2001En vigueur depuis le 07 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/2001Version en vigueur depuis le 07 janvier 2001

Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.