Décret n°2001-156 du 15 février 2001 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.