Décret n°2001-151 du 15 février 2001 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

En vigueur depuis le 18/02/2001En vigueur depuis le 18 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/2001Version en vigueur depuis le 18 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.