Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

En vigueur depuis le 08/03/1967En vigueur depuis le 08 mars 1967

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Article 33

Version en vigueur depuis le 08/03/1967Version en vigueur depuis le 08 mars 1967

Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.