Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

En vigueur depuis le 08/03/1967En vigueur depuis le 08 mars 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 08/03/1967Version en vigueur depuis le 08 mars 1967

A l'occasion des trois premières sessions de chacun des deux concours visés à l'article 4 ci-dessus :

La limite d'âge prévue au 1° dudit article est portée à quarante-cinq ans pour les candidats en fonctions à la caisse nationale de crédit agricole à la date d'effet du présent décret ;

La durée minimum de cinq ans prévue au 1° dudit article est ramenée à trois ans ;

La limite d'âge prévue au 2° dudit article est portée à cinquante ans.