Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

En vigueur depuis le 08/03/1967En vigueur depuis le 08 mars 1967

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Article 12

Version en vigueur depuis le 08/03/1967Version en vigueur depuis le 08 mars 1967

Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole dans les conditions définies à l'article 1er (4°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.