Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

En vigueur depuis le 08/03/1967En vigueur depuis le 08 mars 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/03/1967Version en vigueur depuis le 08 mars 1967

Le nombre des administrateurs financiers placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif. Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de ce pourcentage les fonctionnaires détachés ou en disponibilité pour exercer des fonctions auprès d'organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole.