Décret n°2000-1321 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.

En vigueur depuis le 30/12/2000En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier 2000.