Décret n°2000-1206 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 13/12/2000En vigueur depuis le 13 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/12/2000Version en vigueur depuis le 13 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.