Décret n°90-28 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève le 27 juin 1980, ouvert à la signature à New York le 1er octobre 1980

En vigueur depuis le 09/01/1990En vigueur depuis le 09 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1990Version en vigueur depuis le 09 janvier 1990

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.