Décret n°2000-1139 du 24 novembre 2000 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.

Au titre de l'année 2000, elle ne peut pas être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régi par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 susvisé.