Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale.

En vigueur depuis le 15/08/1969En vigueur depuis le 15 août 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 25

Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.