Décret n°2000-1078 du 6 novembre 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 08/11/2000En vigueur depuis le 08 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/11/2000Version en vigueur depuis le 08 novembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.