Les personnels d'exécution mentionnés au titre II sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.
Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005