Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.

En vigueur depuis le 01/07/1973En vigueur depuis le 01 juillet 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 15 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/1973Version en vigueur depuis le 01 juillet 1973

Créé par Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 - art. 2 () JORF 1er août 1975 en vigueur le 1er juillet 1973

Les préparateurs en pharmacie, les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé les mêmes fonctions dans un établissement de soins public ou privé bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces fonctions à condition qu'elles aient été accomplies de façon continue.

Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans. Elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière d'un même agent.