Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.

En vigueur depuis le 09/01/1972En vigueur depuis le 09 janvier 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 13

Version en vigueur depuis le 09/01/1972Version en vigueur depuis le 09 janvier 1972

Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 4, 6, 8, 10 et 11 ci-dessus sont reculées du temps prévu par les dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.