Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes :

a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ;

b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.