Décret n°2000-983 du 2 octobre 2000 modifiant le décret n° 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

En vigueur depuis le 10/10/2000En vigueur depuis le 10 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/2000Version en vigueur depuis le 10 octobre 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.