Décret n°2000-946 du 20 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 27/09/2000En vigueur depuis le 27 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/09/2000Version en vigueur depuis le 27 septembre 2000

Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.