Décret n°2000-942 du 19 septembre 2000 fixant les indices de référence pour la rémunération des programmeurs sur contrat régis par le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962

En vigueur depuis le 26/09/2000En vigueur depuis le 26 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/09/2000Version en vigueur depuis le 26 septembre 2000

Les dispositions de l'article précédent prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents relevant de la 3e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents relevant des 1re et 2e catégories.