Décret n°2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites.

En vigueur depuis le 26/05/2000En vigueur depuis le 26 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/05/2000Version en vigueur depuis le 26 mai 2000

Les montants des indemnités visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.