Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 19/10/2000En vigueur depuis le 19 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/10/2000Version en vigueur depuis le 19 octobre 2000

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.