Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.

En vigueur depuis le 06/09/2000En vigueur depuis le 06 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 06/09/2000Version en vigueur depuis le 06 septembre 2000

Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.