Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.

En vigueur depuis le 06/09/2000En vigueur depuis le 06 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/09/2000Version en vigueur depuis le 06 septembre 2000

Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.