Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.

En vigueur depuis le 06/09/2000En vigueur depuis le 06 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/09/2000Version en vigueur depuis le 06 septembre 2000

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.