Décret n°2000-859 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

En vigueur depuis le 05/09/2000En vigueur depuis le 05 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/09/2000Version en vigueur depuis le 05 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.