Décret n°2000-828 du 28 août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

En vigueur depuis le 31/08/2000En vigueur depuis le 31 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/2000Version en vigueur depuis le 31 août 2000

Les dispositions du décret du 24 octobre 1968 susvisé ne sont plus applicables au personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.