Décret n°2000-828 du 28 août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

En vigueur depuis le 31/08/2000En vigueur depuis le 31 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 31/08/2000Version en vigueur depuis le 31 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.