Décret n°2000-772 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 01/09/2000En vigueur depuis le 01 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/09/2000Version en vigueur depuis le 01 septembre 2000

Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.