Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps