Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie

En vigueur depuis le 19/07/1955En vigueur depuis le 19 juillet 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2017

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Article 5 ter

Version en vigueur depuis le 19/07/1955Version en vigueur depuis le 19 juillet 1955

Création Décret 55-952 1955-07-16 art. 4 JORF 19 juillet 1955

Les laits aromatisés doivent demeurer stériles jusqu'à la vente au consommateur. Ils devront être conditionnés en récipients d'une capacité effective d'un litre au maximum.

A partir d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie et du commerce, les bouteilles devront être conformes aux dispositions du décret du 4 juin 1954 susvisé.