Décret n°71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.

En vigueur depuis le 15/12/1971En vigueur depuis le 15 décembre 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/12/1971Version en vigueur depuis le 15 décembre 1971

Les emplois de chef de service intérieur des services centraux des administrations et établissements publics de l'Etat sont pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat justifiant au moins de dix ans de services publics dont au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps classés en catégorie C.