Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 01/07/1970En vigueur depuis le 01 juillet 1970

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1970Version en vigueur depuis le 01 juillet 1970

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés par arrêté ministériel.