Décret n°2000-756 du 1 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de missions temporaires par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 06/08/2000En vigueur depuis le 06 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/08/2000Version en vigueur depuis le 06 août 2000

Les commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de missions temporaires par le Premier ministre peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, faire appel à des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration et qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.