Article 52
Abrogé par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Modifié par Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 19 () JORF 19 avril 2005
Modifié par Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 20 () JORF 19 avril 2005
L'agent en poste à l'étranger autorisé à utiliser son véhicule personnel pour des motifs de service peut prétendre au remboursement des frais suivants pour les trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres et dans la limite des crédits disponibles :
- carburant et péages sur présentation de pièces justificatives ;
- entretien et amortissement du véhicule, sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon la formule : valeur hors taxe en euros du véhicule neuf à la date de sa première immatriculation, arrondie à la centaine d'euros immédiatement inférieur et divisée par 50.000.