Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

En vigueur du 19/04/2005 au 01/11/2006En vigueur du 19 avril 2005 au 01 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2023

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Article 52

Version en vigueur du 19/04/2005 au 01/11/2006Version en vigueur du 19 avril 2005 au 01 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Modifié par Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 19 () JORF 19 avril 2005
Modifié par Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 20 () JORF 19 avril 2005

L'agent en poste à l'étranger autorisé à utiliser son véhicule personnel pour des motifs de service peut prétendre au remboursement des frais suivants pour les trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres et dans la limite des crédits disponibles :

- carburant et péages sur présentation de pièces justificatives ;

- entretien et amortissement du véhicule, sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon la formule : valeur hors taxe en euros du véhicule neuf à la date de sa première immatriculation, arrondie à la centaine d'euros immédiatement inférieur et divisée par 50.000.