Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 11/07/2007En vigueur depuis le 11 juillet 2007

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Article 19

Version en vigueur depuis le 11/07/2007Version en vigueur depuis le 11 juillet 2007

Modifié par Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 - art. 20 () JORF 11 juillet 2007

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale de l'administration à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de service de l'inspection générale de l'administration, porter son choix sur un membre honoraire de l'inspection générale de l'administration d'un rang au moins égal ou sur un fonctionnaire placé ou ayant été placé en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.