Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 11/07/2007En vigueur depuis le 11 juillet 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 11/07/2007Version en vigueur depuis le 11 juillet 2007

Modifié par Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 - art. 13 () JORF 11 juillet 2007

A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration qui est d'un an, la durée normale du temps passé dans chaque échelon est de deux ans. Cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à un an, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, par décision du chef de service de l'inspection générale de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire.